Irrégularité de procédure - Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 5 novembre 2004

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Un projet d'assignation non signifié ne peut être considéré comme un acte introductif d'instance au sens de l'article 31 de l'annexe du nouveau code de procédure civile applicable en Alsace-Moselle, dès lors qu'il ne comporte pas la signature de l'avocat des demandeurs. 
En l'absence d'assignation et de tout autre mode légal d'introduction de l'instance, qui ne pouvait être suppléée par la constitution spontanée de l'avocat du défendeur, la procédure se trouve affectée d'une irrégularité de fond pouvant être invoquée en tout état de cause sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief. 
​​​​​​​https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006944029&fastReqId=1187414698&fastPos=2

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